Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 109

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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