Livre des procédures fiscales
Article A80 CB-3-6
-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.