Livre des procédures fiscales
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
― du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
― du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;
― du sous-directeur de la sous-direction du contrôle fiscal ou de son représentant ;
― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
― du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
Chaque représentant a au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts ou un grade équivalent.
― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
― du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
― du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;
― du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;
― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
― du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
Chaque représentant a au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts ou un grade équivalent.
― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
― du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
― du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;
― du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;
― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
― du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.
Nota
― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
― du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
― du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;
― du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;
― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
― du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.
– du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
– du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
– du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;
– du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;
– du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
– du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.
– du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
– du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
– du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ;
– du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ;
– du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
– du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.
Nota
― d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;
― d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
― d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;
― de trois directeurs divisionnaires des impôts de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement du collège.
― d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;
― d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
― d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;
― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement du collège.
Nota
– d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;
– d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
– d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;
– de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège.
― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;
― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
― d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;
― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège. Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3.
– du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
– du sous-directeur de la fiscalité ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
– du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
– du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;
– du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires ou de son représentant ;
– du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de son représentant.
– du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
– du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
– du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
– du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;
– du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ;
– du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de son représentant.
– du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
– du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
– du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
– du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;
– du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ;
– du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant.
- du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
- de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription, désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
- d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
II.-Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège territorial est composé :
- du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président ;
- de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
– du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
– de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription, désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
– d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
II. – Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège territorial est composé :
– du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président ;
– de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Nota
- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
- d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
- de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au sein de la direction interrégionale concernée.
II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour chaque direction régionale, par :
- le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ;
- cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.
III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.
-du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
-du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
-du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
-du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.
a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
b) du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
c) du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
d) du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.