Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R441-4

Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
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