Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
        Section 2 : Communications et échanges d'informations
        Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation

Article L3122-4

L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

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Code de la commande publique

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