Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
Article L3122-4 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.