Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
          • Section 2 : Notification du marché

Article R2382-4