Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        • Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
          • Section 1 : Accords-cadres
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R2362-4