Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
        • Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle

Article R2342-4