Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
      • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        • Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
          • Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés

Article R2212-11