Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
          • Section 5 : Cession ou nantissement des créances
            • Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
              • Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Article R2191-48