Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
        Section 3 : Partenariats d'innovation
        Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation

Article R2172-26

Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Code de la commande publique

Article R2172-26