Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Conditions générales

Article R2142-2

Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

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Code de la commande publique

Article R2142-2