Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
    • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
      • Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
        • Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
          • Sous-section 4 : Prélèvements
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes
              • Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

Article R512-16-5