Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
- Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ
  - Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1151-1

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