Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Article D6331-72

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :
1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
2° Les contrats d'apprentissage ;
3° Les contrats de professionnalisation ;
4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.
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