Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1
- Code du travail
Art. L3261-3-1
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