Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 148

I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis
II. - Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
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