LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 6
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.Art. 155 B