LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 13
-Code général des impôts, CGI.II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417
B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.