Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 152

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
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