LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 154
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.Art. 244 quater X, Art. 244 quater W
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.Art. 244 quater X, Art. 244 quater W