LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 16
-Code général des impôts, CGI.II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.Art. 197, Art. 204 H
-Code général des impôts, CGI.II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.Art. 197, Art. 204 H