Article 155

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

- Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C, Art. 220 C, Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 86

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019