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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Cohésion des territoires

Article 225

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-2-3

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

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