LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 31
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X