Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 166

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater C
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4414-5
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