Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 227

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 10
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 42-1
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