LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 40
- Code général des impôts, CGI.Art. 787 B
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.
Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.
Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.
Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.