LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 108
- Code général des impôts, CGI.Art. 145
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 205 A
III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.
IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.