LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 43
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 244 bis A
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 244 bis A