LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 44
-Code général des impôts, CGI.II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.Art. 157, Art. 158, Art. 200 A
-Code général des impôts, CGI.II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.Art. 157, Art. 158, Art. 200 A