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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Ecologie, développement et mobilité durables

Article 237

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-11-10

II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

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