LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 123
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-3
- Code général des impôts, CGI.III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.Art. 995, Art. 1001