LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 184
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 99
- Code général des impôts, CGI.
III.- Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.