LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 56
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies C
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.