LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 126
- Code général des impôts, CGI.IV. - Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.Art. 73 B, Art. 75, Art. 163 quatervicies