Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 128

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

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