LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 64
-Code des douanesII.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B