LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 190
-Code général des impôts, CGI.Art. 279, Art. 278-0 bis
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
-Code général des impôts, CGI.Art. 279, Art. 278-0 bis