Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 195

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-14-2
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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