Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 141

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 1461
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Précédent Suivant
fren