Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 258

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1, Art. L1615-2, Art. L1615-3, Art. L1615-5

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-7, Art. L1615-10, Art. L1615-11, Art. L1615-12
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