LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 69
- Code des douanesArt. 266 quinquies C
II. - Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.