LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 143
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 octies
II. - Le 2° du I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.