LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 145
- Code général des impôts, CGI.II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.Art. 220 undecies A, Art. 223 O