Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
      - Chapitre unique
        Section 1 : Les conseils nationaux professionnels
        Sous-section 4 : Principes généraux relatifs au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels

Article D4021-4

Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.

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Code de la santé publique

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