Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
        3° : Ouverture des données foncières

Article R*112 A-2

Les informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 sont mises à disposition du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement.
Ces informations font l'objet d'une mise à jour semestrielle.

Précédent Suivant

Livre des procédures fiscales

Article R*112 A-2