Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
        Paragraphe 3 : Disposition commune

Article L211-40

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 soit prévue par celles-ci.

Nota

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

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Code monétaire et financier

Article L211-40

Nota