Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
    - Section 1 : Le paiement
      - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

Article 1343-2

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

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